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Vente : Rétractation du vendeur

Juridiquement, lorsque le vendeur d'un bien immobilier signale, à l'écrit, l’acceptation d'une offre proposée par un acquéreur pour son bien, le vendeur se voit dans l'impossibilité de revenir en arrière une fois l'écrit communiqué à l'acquéreur.

 

Que définie une offre d'achat ?

Par une offre d'achat, un acquéreur potentiel communique sa volonté de s'engager pour l'achat du bien à la vente, en rédigeant le document à l'écrit. Il est imposé par le code civil que certaines mentions obligatoires figurent tout en exprimant la volonté d'engagement de l'éventuel acheteur dans le cas où l'offre serait acceptée.


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Quelle durée pour une offre d'achat ?

Il est important d'assimiler le caractère temporel de l'offre, pouvant arrive à échéance. De ce fait il est possible d'attribuer au vendeur un délai de réponse vis-à-vis de l'offre de 7 jours par exemple. Une fois le terme échu, il est possible de considérer l'offre comme caduque, par définition dans le cas où le vendeur l’accepterait par la suite, juridiquement aucune conséquences juridique ne se produiraient.

Il est donc important d'accepter une offre répondant à ses attentes en manifestant à l'acquéreur sa volonté juridique d'engagement et ce, pour toutes les conditions spécifiées au préalable. Uniquement par écrit, l'acceptation doit être impérativement signée.

Dans le cas où l'offre est acceptée uniquement sur une partie des conditions spécifiées dans la promesse d'achat initiale, cela n'aurait aucune action et constituerait une offre nouvelle. Effectivement, en acceptant seulement une part des clauses ou mentions, c'est l'acquéreur qui devient l'initiateur d'une nouvelle offre en attente d'acceptation par le potentiel acheteur. Ce terme se définit par une "contre-offre".


L'obligation de vente après acceptation d'offre

Il est juridiquement défini juridiquement par la loi que le contrat est formé par la rencontre d'une offre d'achat (reprenant les conditions de la vente potentielle) et d'une validation de cette dernière (portant sur l'intégralité des conditions mentionnées dans l'offre) par laquelle les parties manifestent leur volonté de s'engager. L'article 1113 et suivants du code civil dispose ces obligations, en terme courant le contrat est créé entre éventuel acquéreur et propriétaire vendeur quand la totalité de ces conditions sont remplies.

Par la suite en cas de souhait de retrait de la part du vendeur sur son engagement, il en va de sa responsabilité, auprès des juges, et peut entraîner une condamnation avec versement de dommages et intérêts pour la partie lésée.



   

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Jean-Hugues Pourtal - 31/07/2020