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Vente : Les documents à transmettre au notaire

Une fois avoir visité un bien répondant à tous ses besoins et envies, une offre est proposée au vendeur. Après que l'offre ait été acceptée vient le moment de concrétiser son engagement dans la vente par la signature d'un compromis de vente chez le notaire. Le notaire, chargé de rédiger l'acte de vente définitif demandera à recevoir un nombre de documents biens précis afin d'effectuer une vente juridiquement légale et correcte.


Les documents à transmettre au notaire pour une vente immobilière

Il est important d'avoir à l'esprit que seul le ou les propriétaires d'un bien immobilier ont le pouvoir de décider de vendre ce dernier. Une transaction se réalisant par un tiers autre que le propriétaire du bien, et n'étant pas mandaté, fait courir la vente vers sa nullité. Dans le but de prouver en tant que tel sa qualité de propriétaire du bien, il est capital de pouvoir fournir au notaire un acte d'acquisition, de partage ou de donation. Par la suite il examinera la situation afin de constater que le bien ne soit pas grevé d'une hypothèque ou d'un privilège correspondant à un montant plus grand que le prix auquel le bien est vendu. Il sera donc nécessaire de fournir au notaire un état hypothécaire. Un extrait cadastral ainsi que des documents d'urbanisme seront exigés. Afin de s'assurer que l'acquéreur dispose de toutes les informations légales et d'un maximum d'informations possibles, il est essentiel de transmettre des éventuels actes faisant état de servitude de passage au notaire, ou états similaires. Cette information, couramment inscrite dans le titre de propriété peut elle aussi être l'objet de convention annexe.

Pour tout type de bien, étant potentiellement loué, il est convenu de faire vérifier si le bail ou encore une disposition d'ordre publique tel que la loi du 6 juillet 1989 dans le cadre d'un bien à usage d'habitation, apporte un droit de préférence au locataire ou le bénéfice du droit de préemption. Le locataire étant par conséquent prioritaire sur l'achat du bien immobilier.


Des documents spéciaux dans une copropriété ou un lotissement

Dans le cas d'un bien en copropriété, il est imposé par la loi que le vendeur communique à l'acheteur une multitude de documents se rapportant à la situation financière de l'immeuble ou son organisation.

Ces documents sont donc nécessaires :

  • Le pré-état daté,
  • Le dossier de diagnostics techniques,
  • La fiche synthétique de la copropriété,
  • L'état descriptif de division et le règlement de copropriété.

Pour être sûr de présenter la totalité des pièces nécessaires à fournir, il est préférable de demander des renseignement si besoin est à l'agent immobilier, au conseil de syndic en charge de l'immeuble ou au notaire. Dans le cas d'un bien ayant comporté de gros travaux ou bien construit il y a maximum 10 ans, il devra être transmis l'attestation de garantie décennale à l'acheteur.


Dans le cas d'un bien vendu dans un lotissement, les pièces suivantes seront nécessaires :

  • Le cahier des charges, 
  • Le règlement de lotissement,
  • La copie d'arrêté permettant le lotissement ;
  • (Les statuts de l'ASL, dans le cas où le bien est dans une ASL.)


   

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Jean-Hugues Pourtal - 05/08/2020