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Vente : Le mandat de recherche

Bien plus courant de passer par une agence pour vendre son bien par un mandat, il est aussi possible d'avoir recourt aux services d'une agence pour mener une offre d'achat grâce au mandat de recherche. Ce dernier connait un engouement de plus en plus important en France.

Le mandat de recherche est un type de contrat grâce auquel un acquéreur, confie à une agence immobilière de transaction la recherche du bien à acheter en fonction de ses critères, prédéfinis au préalable afin de bénéficier du réseau de l'agent. Régit par les lois Hoguet de 1970 et Alur de 2014 encadrant les professions d'agent immobilier et de chasseur d'appartement, ce type de mandat est très proche du mandat de vente même si les deux sont l'opposé de chacun. On peut distinguer ces deux mandats par les deux objets différents du contrat, le mandat de recherche ayant pour but l'acquisition de bien immobilier alors que le mandat de vente représente une délégation de pouvoir concernant la cession d'objets immobiliers.

Il doit être spécifié dans le mandat le pouvoir conféré au mandataire, les conditions de prestation du service, les moyens mobilisés ainsi que la rémunération, définie toutes taxes comprises (TTC). Deux spécificités encadrent le mandat de recherche afin de protéger le client :

- Ce n'est qu'en cas de succès, et uniquement lorsque l'acte notarié est signé, que les honoraires du professionnel sont dus, de plus, les frais de dossier sont interdits.

- Il est obligatoire de détenir une carte professionnelle portant la mention transaction pour l'agence mandaté, gage d'un certain professionnalisme. 


Les obligations du mandat de recherche

Le mandat de recherche étant un contrat relativement contraignant, il est nécessaire de bien réfléchir avant de le contracter en le signant et de vérifier la présence de tous les éléments légaux devant figurer.

En tant que mandant et acquéreur, lorsque le mandat est signé, ce dernier s'engage à rémunérer l'agent de ses honoraires dans le cas où la vente aboutit à transaction. Le mandat rend impossible la négociation d'acquéreur à vendeur afin d'éviter le payement d'honoraires si le bien a été identifié via l'agent. A cela s'ajoute l'obligation de rémunération dans le cas d'un mandat de recherche exclusif, même si l'acquéreur trouve un bien par ses propres moyens.

En tant que mandataire et agent, lorsque le mandat est signé, ce dernier s'engage à proposer des biens coïncidant avec la demande de l'acquéreur. L'agent doit de ce fait justifier d'un devoir d'information et de transparence par des comptes-rendus régulier envers l'acquéreur. Aucun détail pouvant intéresser le potentiel acquéreur ne doit être omis sans quoi l'agent peut être considéré comme fautif et devra verser des dommages et intérêts.


Les mentions obligatoire du mandat de recherche


  -  Identité de l'acquéreur : le mandat de recherche doit mentionner les coordonnées du mandant (nom et prénom, adresse, date de naissance, nationalité, état civil…).

  -  Identité de la personne morale : le contrat doit renseigner le nom de l'agent et le nom de l'agence ainsi que la carte d'agent immobilier, l'assurance Responsabilité Civile, l'adresse de l'entreprise et le numéro SIRET…

  -  Description du bien immobilier recherché : la description se doit d'être la plus détaillée possible afin d'affiner au mieux les recherches pour aboutir au bien désiré en précisant l'état des parties privatives et des parties communes, la localisation, la vue, le voisinage, la constructibilité du terrain, le nombre de pièces, de salles de bain, les installations (climatisation, réseau électrique…), etc...

  -  Prix du bien recherché : spécifié de manière clair et précise afin de renseigner le budget maximal envisageable.

   -   Conditions d'honoraires : le paiement peut être sous forme de commission fixe ou de pourcentage, dans ce cas là, ce dernier doit être spécifié et indiqué clairement quant à sa valeur. Le montant des honoraires étant indispensable afin de connaitre le montant précis à payer avant de rédiger la promesse de vente.

  -  Durée du mandat : elle correspond communément à une période de trois mois irrévocables, se reconduisant tacitement par intervalle d'un mois, jusqu'à résiliation.

  -   Moyens mis en œuvre : avec la la Alur, il doit être inscrit dans le mandat de recherche le devoir d'information de l'agent envers l'acquéreur, plus particulièrement au sujet de la périodicité des comptes-rendus.

   -  Type de mandat : comme un mandat de vente classique, il peut être simple ou exclusif.


   

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Jean-Hugues Pourtal - 29/01/2021

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