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Vente : Délai de rétractation après un compromis de vente signé

Le compromis de vente a pour rôle d'engager l'acheteur et le vendeur dans le but de conclure la transaction, en temps normal, l'acquéreur peut cependant se désengager sous certaines conditions comme avec le délai de rétractation ou les conditions suspensives ...

Une fois la signature du compromis de vente réalisé, il est légalement possible pour l'acquéreur du bien immobilier de pouvoir se rétracter de son engagement pendant 10 jours, et ce sans aucune justification nécessaire, ni dédommagement imputable.

Pendant les 10 jours suivant la signature du compromis de vente

La période suivant la signature du compromis est appelée "délai de rétractation", période permettant à l'acquéreur de repousser son projet d'investissement immobilier ou d'acheter un bien immobilier différent. Après avoir versé le dépôt de garantie lors de la signature du compromis, l'acquéreur se verra restitué en totalité dans un délai maximal de 21 jours ce qui lui revient à partir du lendemain de la date de rétractation.

À savoir que dans le cas où le compromis de vente est envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée, le délai de 10 jours commence sa course à partir du lendemain de la première présentation du document avec avis de réception (LRAR).

Dans le cas où le compromis de vente est remis en main propre, le délai de 10 jours commence sa course à compté du lendemain de la remise en main propre directement par un agent immobilier en charge de la vente ou notaire.

Il est possible dans certains rares cas que le 10ème et dernier jour du délai de rétractation soit un jour férié ou un week-end, la fin est par conséquent repoussée au premier jour ouvrable suivant. 


Après les 10 jours suivant la signature du compromis de vente

Lorsque le délai de rétractation des 10 jours est arrivé à son terme, il reste possible pour l'acquéreur d'annuler la transaction en usant des conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente. Dans le cas où l'acheteur a recours à un emprunt immobilier pour financer son investissement, la condition suspensive d'obtention de crédit, depuis 1979 devant obligatoirement être inscrite dans le compromis de vente, permettra de résilier son achat tout en récupérant le dépôt de garantie si la banque ne lui permet pas d'emprunter la somme. Hormis la condition suspensives d’attribution du prêt, d'autres conditions suspensives peuvent être insérées dans les clauses. Comme l'ancien logement de l'acquéreur pouvant permettre de se désister au cas où la vente de ce dernier ne se ferait pas.

Le compromis de vente peut aussi potentiellement être signé sous la condition qu'une ou plusieurs collectivités locales ne bénéficient d'un droit de préemption sur la parcelle en question, leur offrant la priorité dans l'acquisition du bien.

Le constat de vices cachés ou de l'existence de vices du consentement peuvent permettre eux aussi de faire annuler un compromis de vente.


Les démarches à suivre pour se rétracter

Quand l'acquéreur décide de renoncer à ses droits sur l'achats immobilier au cours du délai de rétractation, il se doit d'envoyer un courrier recommande avec avis de réception. Afin de vérifier si le délai légal est respecté, la date d'expédition de la lettre recommandée sera retenue pour constater la non échéance des 10 jours.

Dans le cas où l'acquéreur désire exploiter une conditions suspensive dans le but d'annuler la transaction après le délai légal des 10 jours, il devra se justifier. Si l'accord du crédit n'a pas pu être porté à bien, il se doit d'apporter la preuve du refus de l'établissement bancaire par une attestation de refus de prêt pour annuler la transaction.

Cependant, quelque soit la situation parmi ces deux possibles, l'acquéreur se verra toujours restitué les sommes versées dans leur intégralité sans frais d'aucune sorte ni pénalité. Le compromis de vente comporte en revanche fréquemment une clause pénale prévoyant la résiliation de la vente et l’indemnisation de ce dernier en cas d'absence de motif valable. 



   

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Jean-Hugues Pourtal - 29/07/2020