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Vente : Conditions suspensives, à quoi correspondent-elles ?

La notion de clause suspensive peut s'avérer être vague lors d'un premier achat immobilier ou construction, elle correspond à une clause pouvant figurer sur une promesse de vente ou un compromis de vente, permettant de se rétracter de la vente sans subir aucune pénalité.

La condition suspensive dans un compromis de vente ou une promesse de vente conditionne le déroulement de la transaction en fonction de la réalisation d'un événement en particulier.

  • Dans le cas d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire, la vente ne pourra se réaliser qu'uniquement si l'acquéreur se voit accorder son permis de construire.
  • Dans le cas d'une condition suspensive de non exercice du droit de préemption par le locataire ou la mairie, la vente ne pourra se réaliser qu'uniquement si les deux n'exercent pas leur droit de préemption.
  • Dans le cas d'un condition suspensive de prêt, la transaction ne pourra se réaliser que lorsque l'acheteur aura obtenu son emprunt.

L'article L313-41 du code de la consommation précise que lorsque la demande est faite pour faire inscrire dans les clauses, des promesse ou compromis de vente, la condition suspensive d'obtention de crédit, elle ne peut être refusé puisque reconnu comme un droit (dans le cas où l'acquéreur est non professionnel et achète pour usage d'habitation).

La durée de résiliation des la conditions suspensive est d'une durée minimale de 1 mois. Couramment, un délai plus important est prévu afin de tenir compte des délais bancaires, de l'ordre d'une durée totale de 45 à 60 jours. 


L'invocation d'une condition suspensive

Le principe même de la condition suspensive, comme évoqué plus haut, est de rendre la vente caduque si l'événement invoqué ne s'est pas réalisé, rendant à chacune des parties sa totale liberté.

Il est important de remarquer que dans le cas de non résiliation de la condition suspensive, les montants éventuellement versées par l'acheteur en tant que dépôt de garantie au moment de la signature du compromis de vente lui sont entièrement et immédiatement restituées.

Si la non résiliation de la condition suspensive est à l'origine de l'acquéreur, il voit sa responsabilité engagée et le dépôt versé sera potentiellement attribué au vendeur. Situations juridiquement encadrées par les articles L313-40 et suivants du code civil.


La renonciation à une condition suspensive

Lorsque l'acheteur désire renoncer à cette condition suspensive concernant l'obtention de son emprunt, le compromis ou promesse de vente, ou quelque soit l'acte attestant de la transaction, se doit de contenir une mention manuscrite formulé par l'acquéreur. Cette dernière indiquant que l'acquéreur reconnait avoir été informé qu'en cas de recours à un emprunt immobilier il se verra dans l'impossibilité de bénéficier d'une condition suspensive.



   

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Jean-Hugues Pourtal - 28/07/2020