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Règlementation : Rétractation après avoir accepté un devis de travaux ?

Lorsque des travaux sont à réaliser, il est primordial de passer par un ou plusieurs professionnels afin d'obtenir un devis, principalement pour avoir connaissance des délais et tarifs de réalisation des travaux. Un fois le ou les devis réaliser il est possible d'en accepter un ou non.

La rencontre de l'offre et de la demande

Un devis pour travaux ayant été accepté et signé par le client représente une valeur contractuelle. Il est théoriquement impossible pour chacune des parties de s'y substituer. Des conditions tels que les arrhes ou l'acompte préalablement versé peut faire différer la validité de l'engagement.

Il est possible de résilier l'exécution des travaux si des arrhes ont été versées, en acceptant en contrepartie de perdre ces dernières.

Il est cependant impossible de se désister si un acompte a été versé, le contrat est considéré comme définitif et ferme. Dans le cas contraire, en cas de désistement, le professionnel sera en droit de réclamer à titre de dommages et intérêts la somme totale figurant sur le devis.


Les possibilités de rétractation

Lorsque le démarchage est effectué directement à domicile ou à distance (par voie postale ou par internet par exemple), il existe un délai légal de 14 jours pour revenir sur son engagement sans aucune justification nécessaire.

Afin de revenir sur son engagement, il est nécessaire de renvoyer un formulaire de rétractation communiqué par le professionnel ou toute autre déclaration permettant de manifester sa volonté de rétractation. Il est possible de manifester cette dernière grâce à une lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la demande est reçue, un délai de 14 jours est mis à disposition du professionnel pour effectuer le remboursement de toutes les sommes ayant été déjà perçues.

Consultez nos services                                                                        Gestion Locative et Conciergerie Immobilière 


   

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Jean-Hugues Pourtal - 24/12/2020