Budget
€ min à € max
Surface
m² min à m² max
Pièces
 
A1 PARIS APARTMENTS
15 rue Chapon
75005 Paris


+33 18 62 60 20 4


Règlementation : Rétractation après avoir accepté un devis de travaux ?

Lorsque des travaux sont à réaliser, il est primordial de passer par un ou plusieurs professionnels afin d'obtenir un devis, principalement pour avoir connaissance des délais et tarifs de réalisation des travaux. Un fois le ou les devis réaliser il est possible d'en accepter un ou non.

La rencontre de l'offre et de la demande

Un devis pour travaux ayant été accepté et signé par le client représente une valeur contractuelle. Il est théoriquement impossible pour chacune des parties de s'y substituer. Des conditions tels que les arrhes ou l'acompte préalablement versé peut faire différer la validité de l'engagement.

Il est possible de résilier l'exécution des travaux si des arrhes ont été versées, en acceptant en contrepartie de perdre ces dernières.

Il est cependant impossible de se désister si un acompte a été versé, le contrat est considéré comme définitif et ferme. Dans le cas contraire, en cas de désistement, le professionnel sera en droit de réclamer à titre de dommages et intérêts la somme totale figurant sur le devis.


Les possibilités de rétractation

Lorsque le démarchage est effectué directement à domicile ou à distance (par voie postale ou par internet par exemple), il existe un délai légal de 14 jours pour revenir sur son engagement sans aucune justification nécessaire.

Afin de revenir sur son engagement, il est nécessaire de renvoyer un formulaire de rétractation communiqué par le professionnel ou toute autre déclaration permettant de manifester sa volonté de rétractation. Il est possible de manifester cette dernière grâce à une lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la demande est reçue, un délai de 14 jours est mis à disposition du professionnel pour effectuer le remboursement de toutes les sommes ayant été déjà perçues.

Consultez nos services                                                                        Gestion Locative et Conciergerie Immobilière 


   

    Partager sur :

Jean-Hugues Pourtal - 24/12/2020

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser