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A1 PARIS APARTMENTS
6 rue des Bernardins
75005 Paris


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Réglementation : Louer sa résidence principale pendant les vacances

De nos jours, bon nombre de logements considérés comme résidence principale d'un ménage sont loués durant les périodes de vacance. Pour se faire, certains points sont à respecter comme l'état des lieux et la déclaration en mairie.

En général, la propriétaire n'a pas la nécessité d'effectuer une déclaration à la mairie afin de louer sa résidence principale, cependant le bien doit être loué moins de 120 jours par an ou 60 jours sur décision du maire dans certaines communes. Sauf cas de force majeure, obligation professionnelle ou raison de santé. Le bien se doit d'être loué à usage exclusif à une clientèle dite "de passage" dont la durée maximale de location ne peut excéder 90 jours par client. Dans le but d'attribuer un numéro de déclaration devant légalement figurer dans l'annonce de la location, certaines villes obligent le propriétaire à déclarer la location de leur résidence principale, comme Paris, Bordeaux, Lyon ou encore Aix-en-Provence). Le propriétaire se doit de vérifier la non interdiction dans le règlement de copropriété, dans le cas d'une copropriété, si les locations saisonnières ne sont pas proscrites.

Il est stipulé par la loi du 6 juillet 1989 que le locataire ne peut sous-louer son logement pendant ses vacances sans bénéficier du consentement de son propriétaire par un accord écrit.


Les démarches à effectuer afin de louer sa résidence principale

A usage de location saisonnière, un bail locatif écrit est obligé, devant être signé par le locataire et le propriétaire tout en précisant les modalités de la location ainsi que son prix. Dans ce contrat doit figurer les identités respectives du propriétaire et du locataire ainsi que la durée de location avec sa période, de plus une description du bien doit être faite, comportant l'adresse, le nombre de pièce, sa surface, etc ... En plus du montant prévisionnel de la taxe de séjour, devant figurer sur le contrat de bail, le propriétaire est en droit d'exiger un dépôt de garantie aux locataires afin de se couvrir sur une éventuelle dégradations du mobilier ou d'équipement.

De manière général, le montant de la caution est compris entre 20 et 30% du prix de location, ce dernier n'étant pas encadré. Si aucune dégradation n'est constatée et que la caution a été encaissée, elle devra être restituée le jour du départ ou suivant les départ du locataire. En cas de dégradation lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie les montants nécessaire afin remettre les lieux en état.

En bénéficiant d'une assurance multirisque, assurant la présence d'un tiers dans le logement, il est possible d'être couvert en prévenant au préalable son assureur avant de louer sa résidence principale.


Pourquoi louer sa résidence principale pendant ses vacances ?

Pratique de plus en plus courante, elle s'avère à la fois pratique, rémunératrice et souple d'exécution tout en restant dans la légalité afin d'avoir à sa disposition une source de revenus complémentaire. Revenus pouvant être mis à disposition pour financer des travaux, payer ses propres congés ou rembourser des mensualités d'emprunt immobilier. De ce fait le logement restent occupé, paramètre pouvant rassurer certains propriétaires craignant de laisser leur logement vide le temps de leur absence par crainte de cambriolage. Certaines précautions sont tout de même non négligeable à prendre comme la protection de sa connexion internet ou encore prévenir sa compagnie d'assurance avant la location du logement. L'assurance pourra attester ou non si la compagnie couvre les dommages potentiellement causés par des vacanciers au cours de leur location.

Il est important de savoir que depuis le 1er janvier 2019, au sein de certaines communes, la taxe de séjour provenant du locataire et récolté par le propriétaire doit être versé à la commune. Dans le cadre d'une location par le biais d'une plate-forme en ligne, cette dernière se voit autoriser à collecter cette taxe.


   

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Jean-Hugues Pourtal - 31/08/2020