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Réglementation : Location Saisonnière à Paris ?

Comment mettre son logement en location saisonnière en tant que Parisien ? Une pratique des plus encadrée au sein de la capitale. Quelle règles sont-elles à respecter afin de louer son bien en courte durée ?

La déclaration rendue obligatoire

Uniquement encadrée par le Code civil, à l'opposé de la location classique, en location saisonnière il est donc possible de déterminer librement le prix, les conditions du contrat et le prix, en théorie. Il est possible pour un propriétaire de louer sa résidence principale en location courte durée sous un maximum de 120 jours par an. Un amendement a cependant été voté par le Sénat, permettant aux maires choisir de réduire cette durée de moitié, soit 60 jours par au pour louer sa résidence principale à titre de location touristique.

Pour Paris, il est néanmoins obligatoire pour un propriétaire d'effectuer une déclaration en mairie dans le but d'obtenir un numéro d'enregistrement, quelle que soit la durée locative afin de louer son logement pour de courtes durées. Une fois ce numéro attribué, il est nécessaire de le faire figurer dans les annonces de location, sous peine de sanction d'une amande de 5 000€.

Hors locataire chez un bailleur social, il est possible de sous-louer son logement pour les vacances, à condition d'avoir un accord écrit du propriétaire validant cette sous-location. Dans le cadre d'une sous-location saisonnière dans le parc immobilier social, le locataire se verra sanctionné financièrement et par la résiliation de son contrat de bail.


La procédure de changement d'usage

Il est possible pour un propriétaire de louer sa résidence principale sur une durée supérieure à 120 jours par an, ou louer une seconde résidence n'étant pas considérée comme principale. En revanche pour se faire, une procédure de changement d'usage devra être réalisée, en plus d'effectuer sa déclaration à la mairie.

Une contrepartie existe, pour compenser la perte de surface à usage d'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de la Mairie de Paris, le propriétaire se doit de transformer en logement d'habitation, un local commercial. Ce local commercial devant se trouver dans le même arrondissement et être d'une surface équivalente à celle que le logement d'habitation modifié en surface commercial pour effectuer des locations saisonnières. De ce fait, la perte de surface d'habitation est nulle. Une autre alternative à la transformation d'un local en habitation correspond à la possibilité de faire figurer dans le dossier du propriétaire une cession de titre de commercialité. Ce titre ayant été acheté au préalable dans un organisme désirant transformer des bâtiments d'immobilier de bureaux en logement.

Il est capitale de prendre en compte qu'un non respect de cette obligation compensatrice mènera à une amande de 50 000€. Une majoration étant appliquée correspondant à 1 000€ par m² et par jour tant que le bien n'est pas rendu à sa destination d'habitation principale.


Le contrat de bail obligatoire

Un propriétaire a l'obligation de fournir au locataire un descriptif le plus complet possible mentionnant les caractéristiques du bien pour réglementairement louer en location saisonnière, que le bien soit à Paris ou non. Le descriptif doit être fidèle au logement loué afin d'éviter de se faire sanctionner par une amande. Il est de plus obligatoire de faire figurer sur le contrat de location courte durée le diagnostic ERP, Etat des risques et pollutions, ainsi qu'ajouter le cas échéant si le bien a été victime d'une catastrophe naturelle résultant d'un versement d’indemnité par l'assurance. 


Consultez la rubrique Propriétaires                                          pour mettre votre bien en location  


   

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Jean-Hugues Pourtal - 01/09/2020

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