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Vente : Emprunter un montant différent des prévisions du compromis ?

Le compromis de vente rédigé réalisée pour la vente d'un bien, contient communément une condition suspensive portant sur l'obtention d'un prêt lorsque l'acquéreur, étant un particulier, désir financer l'acquisition par un emprunt. En fonction des détails énoncés dans la condition suspensive de prêt, ces derniers peuvent entrainer des conséquences bien particulières.

Une demande de prêt non conforme au compromis

Dès lors qu'un acquéreur modifie son projet, en particulier en exigeant un emprunt immobilier avec des conditions différentes ou dont les travaux sont pris en compte, le compromis de vente peut être considéré comme caduque. Puisque la condition suspensive a pour objectif de faire dépendre l'aboutissement de la transaction de l'existence d'une situation bien particulière. Si cette dernière ne se produit pas, cette situation entraine la caducité du compromis de vente.

Plusieurs conséquences sont envisageables dès lors qu'une demande de prêt est formulée avec des caractéristiques différentes de celles initialement définie dans les termes du compromis de vente :

L'emprunt est accordé avec des conditions étant plus favorable que les conditions initialement fixées, de cette manière la transaction peut se poursuivre et l'acquéreur peut manifester implicitement sa volonté de renoncer à faire prévaloir le défaut de réalisation de la condition.

L'emprunt n'est pas accordé ou n'est pas conforme à la condition suspensive mentionnée dans le compromis et l'acquéreur demandera la rupture du contrat. En faisant cela, le vendeur a la possibilité d'engager la responsabilité de l'acquéreur en demandant la clause pénale du compromis. En justifiant que l'acquéreur a commis une faute par le non respect des termes spécifiés dans le compromis concernant l'emprunt immobilier.

C'est pourquoi il est risqué de modifier les conditions stipulées dans le compromis lors de la demande d'emprunt. L'acquéreur s'engageant à formuler sa demande de manière conforme avec les conditions du compromis de vente, sans quoi une indemnisation sera exigible dans le cas où la vente n'est pas réalisée du fait de l'acquéreur.


A quoi correspond la condition suspensive pour emprunt immobilier

Les acheteurs, non professionnels, sont protégés par la loi lors de l'acquisition d'un bien immobilier. Cette protection leur permet d'exiger la présence d'une condition suspensive permettant de conditionner l'aboutissement de la vente à condition qu'un établissement de crédit valide cette transaction.

Il est légalement imposé une durée minimale de 1 mois pour la condition suspensive d'obtention de prêt, pour que l'acheteur dispose du temps nécessaire pour soumettre sa demande et recevoir la réponse une fois cette dernière instruite.

En certaines occasions, sont rajoutés des conditions suspensives complémentaires. Le vendeur peut imposer un délai à l'acquéreur pour soumettre son dossier de demande d'emprunt immobilier. De plus, il peut prévoir une durée de remboursement ou une durée de prêt et un taux d'intérêt en particulier, dont l'acquéreur s'engage à faire la demande.


   

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Jean-Hugues Pourtal - 12/02/2021