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A1 PARIS APARTMENTS
6 rue des Bernardins
75005 Paris


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Location : Nouvelle adresse du locataire

Après avoir établi un état des lieux de sortie, tout ou partie du dépôt de garantie doit être restitué au locataire par le propriétaire bailleur ou mandataire, à la condition que le locataire ait communiqué ses coordonnées pour être remboursé.

Le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse après départ

Il est rappelé par l'article 22 de la loi n°89-462 promulguée le 6 juillet 1989 que suite à la réalisation d'un état des lieux de sortie :

Le dépôt doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois au locataire, à compter de la remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé d'avis de réception, des clés au propriétaire du bien. Une fois la déduction effectuée des sommes préalablement justifiées par des devis ou factures pour le compte du propriétaire, si nécessaire, en guise de dédommagement.

Le dépôt doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois au locataire, à compter de la remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé d'avis de réception, des clés au propriétaire du bien. Uniquement lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée par le non constat de dégradation. Dans ce cas de figure, il est imposé au locataire par la loi d'informer le propriétaire de l'adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clés.


Propriétaire ne restituant pas le dépôt de garantie

Dans la situation où le propriétaire aurait dépassé le délai de 1 ou 2 mois pour rendre le dépôt de garantie ou de ne pas le restituer, ce dépôt, restant dû au locataire, se voit majoré. Cette majoration pouvant être réclamée, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, correspond à un taux légal d'intérêt de 10% du loyer mensuel hors charges pour toutes périodes mensuelles de retard entamées.

Il est possible pour le locataire d'avoir recours à la Commission départementale de conciliation en se rapprochant de la préfecture à laquelle le logement loué est dépendant, dans le but de parvenir à un consensus avec le propriétaire bailleur.

Dans le cas contraire, le locataire se voit en droit de saisir les tribunaux dans le but d'obtenir un jugement pour injonction de payement contre le propriétaire retenant la somme. Les litiges relatifs aux restitutions de dépôts de garantie se rapportant à un bail locatif se doivent d'être portés face à un juge de proximité tant que les sommes impliquées sont égales ou inférieures à 4000€. Pour des sommes supérieures il sera nécessaire de se tourner vers le tribunal d'instance afin de le saisir.


Locataire ne communiquant pas sa nouvelle adresse

Dans le cas de figure où le locataire ne transmet pas sa nouvelle adresse de domiciliation à son ancien propriétaire bailleur, la majoration citée plus haut n'est aucunement due de droit. Le locataire étant à l'origine du défaut de restitution de dépôt de garantie dans les délais impartis, résultant de la non-communication par le locataire de sa nouvelle adresse encadrée par l'article 22 paragraphe 3 de la loi de 1989. Un locataire étant dans le refus de divulguer sa nouvelle adresse à son ancien propriétaire bailleur, ce dernier se retrouvant matériellement dans l'impossibilité de lui restituer, ne peut nullement l'accuser d'une défaillance de paiement.



   

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Jean-Hugues Pourtal - 03/08/2020