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Location : Normes électriques pour louer un logement ?

Le locataire peut constater au moment d'entrer dans un logement mis en location des malfaçons ou défaut portant sur l'installation électrique. Le propriétaires est soumis à certaines obligation concernant l'installation électrique.

Aucune nécessité de mise au norme

Il est précisé par une réponse ministérielle datant du 6 mai 2002 que c'est par rapport au risque apparent pour le locataire que l'état de l'installation électrique du logement mis en location doit être apprécié. De tel sorte qu'une personne n'étant technicien puisse le constater. Dans le cas d'un bail rédigé par un agence immobilière, cette dernière a l'obligation des mettre en garde les parties vis à vis des risques liés au réseau électrique pouvant être dangereux ou vétuste. Dans le cas contraire, la responsabilité de l'agence peut être engagée.

Par extension, il n'est pas nécessaire d'effectuer une mise aux normes, malgré le fait que l'installation soit ancienne, si elle ne présente aucun danger pour le locataire. Uniquement d'éventuels nouveaux travaux effectués sur cette installation se doivent d'être conforme aux réglementation en vigueur lors de leur exécution.


Louer un logement avec une installation électrique dangereuse

La dangerosité du réseau électrique du logement est donc le facteur important à prendre en considération. Un état de l'installation électrique pour celles de plus de 15 ans est à fournir obligatoirement au locataire. Cependant, il n'est pas précisément imposé au propriétaire par la loi d'effectuer les réparations portant sur d'éventuelles anomalies énoncées dans le diagnostics.

En parallèle, le propriétaire se doit de proposer au locataire un bien qui ne présente aucun danger pour la sécurité ou la santé des occupants. Le bailleur prend donc la responsabilité d'évaluer le seuil de risque par rapport à une ou plusieurs anomalies dans l'installation électrique, en particulier en ayant recourt à un professionnel dans ce domaine.

Généralement la responsabilité du propriétaire peut être engagée lorsqu'une anomalie est définie comme dangereuse pour le locataire. Le logement est peut donc être défini comme indécent si les réparations nécessaires ne sont pas effectuées.


   

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Jean-Hugues Pourtal - 04/03/2021

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