Budget
€ min à € max
Surface
m² min à m² max
Pièces
 
A1 PARIS APARTMENTS
6 rue des Bernardins
75005 Paris


+33 18 62 60 20 4

Location : Les frais d’agence

En passant par le biais d'un professionnel de l'immobilier afin de louer un logement, des questions peuvent se poser sur les frais d'agences demandés. Ces sommes exigées correspondant à la rédaction de l'état des lieux ou de la rédaction du bail par exemple, mais quel est le montant associé pour la location d'un logement via une agence.

Dans la recherche d'un logement, en passant par un bien proposé par une agence, cette dernière facture des frais. Frais correspondant à la constitution du dossier après avoir bénéficié des prestations liées à la visite, à la rédaction du contrat de bail d'habitation ainsi qu'à l'entrée des lieux. La somme peut varier en fonction de la zone géographique et du volume du bien en question. À l'inverse, dans la réalisation d'un état des lieux d'entrée (EdL), uniformément sur l'ensemble du territoire un plafonnement a été établi. Ce plafonnement correspondant à 3€/m² en fonction de la surface habitable du logement sujet à la location.


Un plafonnement des frais d'agence imposés et encadrés par la loi ALUR

Les honoraires d'agence se voient encadrés par la loi ALUR prévoyant un barème de calcul des frais d'agence pour les futurs locataires à compter du 15 septembre 2014. Sont concernés par cet encadrement légal les logements vides comme les logements meublés. Cependant, l'encadrement se différencie selon le type de bail, qu'il soit une résidence principale ou une résidence secondaire

Le territoire se voit découpé de la manière suivante avec des frais d'agences qui lui sont propres :

  • Zones très tendues : Paris et 68 communes limitrophes avec 12€/m²,
  • Zones tendues : 1149 communes de 8 agglomérations (Bordeaux, Lyon, ...) avec 10€/m²,
  • Zones non tendues : le reste du territoire avec 8€/m²

Ce plafonnement n'est valable qu'uniquement pour les locataires afin de procéder à un partage entre le locataire et le bailleur ; de sorte que la quote-part du locataire sur les frais ne soit jamais supérieure à celle du propriétaire. Ce fonctionnement permet de laisser les professionnels de l'immobilier libre dans la fixation des montants exigibles au bailleur, du moment où les tarifs sont affichés de manière claire. Pour les annonces paraissant en ligne les barèmes devront être consultable sur le site internet du professionnel.


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L'obligation d'informer du professionnel de l'immobilier

Au fait d'être encadré par la loi ALUR s'ajoute l'obligation légale de présenter de manière claire les frais engageant les locataires, l'arrêté du 10 janvier 2017 soutenant la transparence des agents immobiliers sur les honoraires pour les locataires. Effectivement, depuis le 1er avril 2017, les annonces de location visibles en agence ou sur les divers portails en ligne doivent stipuler le montant des honoraires étant imputable au locataire et au bailleur.

En plus d'informer les locataires sur la surface du logement, la commune (au cas échéant avec l'arrondissement) d'autres caractéristiques étant relatives au logements sont obligatoires :

  • Définir l'ameublement du logement, vide ou meublé,
  • Définir le prix du loyer mensuel, ajusté des charges récupérables, en spécifiant des mentions suivantes si nécessaires, "par mois" et "charges comprises",
  • Définir le prix des charges récupérables le cas échéant,
  • Définir le prix du complément de loyer exigé,
  • Définir le prix du dépôt de garantie.

Tableau des barèmes d'honoraires encadrés en agence


   

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Jean-Hugues Pourtal - 23/07/2020