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Location : L'état des lieux

Un décret énumère les informations devant obligatoirement figurer afin de réaliser un état des lieux conformément depuis le 1er juin 2016. Hormis la nécessité de réaliser ce dernier, il est avant tout crucial afin d'éviter les conflits d'intérêts entre propriétaire bailleur et locataire. Comment réaliser correctement en tout point son état des lieux ?

Le décret venant ajouter un aspect obligatoire sur les informations figurantes sur l'état des lieux, ce dernier à été définie comme obligatoire lors de la location d'un logement depuis 1989. Le ministère de la Cohésion des territoires rappelant que "La loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location, vide ou meublée, afin d'éviter des litiges au départ du locataire".

Par conséquent deux états des lieux sont nécessaires :

  • L'état des lieux d'entrée pour avoir une référence avant l'arrivée du locataire,
  • L'état des lieux de sortie pour constater l'état du logement avant une potentielle relocation.

Il est précisé dans le décret par le ministère : "Pour faciliter la comparaison, il est préférable, dans la mesure du possible, d'utiliser un document unique pour les deux états des lieux. À défaut, les états des lieux doivent être réalisés sous la forme de documents distincts ayant une présentation similaire".

Afin de mener sa réalisation à bien, il est nécessaire d'être fait à l'écrit en format électronique ou support papier en faisant figurer la date, la signature du propriétaire et du locataire (ou du mandaté). Chaque parti contractant le contrat devant avoir une reproduction, il doit être fait autant de fois que nécessaire en fonction du nombre de personne intéressées au contrat, afin d'être conservé en cas de litige.


L'état des lieux d'entrée

Afin qu'en aucun cas la contestation soit possible lors d'un potentiel litige, le décret du 1er juin 2016 a listé les mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat :

  • La qualification de l'état des lieux : entrée ou sortie,
  • La date de rédaction,
  • Le nom ou la dénomination des parties,
  • Le domicile ou siège social du propriétaire bailleur,
  • La localisation du bien.

Il est capital de penser à relever les compteurs individuel d'énergie ou d'eau, de détailler et de contrôler la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage commun ou privatif. Enfin, de manière plus globale sur le bien, sur chaque partie du logement et pièce, préciser en décrivant l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, éléments du logements et équipements. Depuis la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, il est obligatoire de vérifier la présence et le fonctionnement du ou des détecteurs de fumée lors deux états des lieux. Le locataire peut demander à son propriétaire bailleur d'exiger des compléments à l'état des lieux d'entrée sur 10 jours après la signature. Dans le cas du chauffage où la visite aurait été réalisée au printemps ou en été, le locataire peut obtenir un complément de l'état des lieux lors du premier mois de la période de chauffe.

Parmi ces détails tous sont essentiels à la réalisation d'un état des lieux étant donné qu'il sert de référentiel afin de décider sur la restitution de la caution partiel ou dans sa totalité pour le locataire. Dans le cas contraire le propriétaire pourrait en conserver une partie ou la totalité pour une remise en état du logement.


L'état des lieux de sortie

Sur cet état des lieux il est capital d'y inscrire la nouvelle adresse du domicile ou, le cas échéant, lieu d'hébergement du locataire ainsi que la date de résiliation de l'état des lieux d'entrée. Potentiellement, les modifications d'état de chaque pièce et partie du logement remarquable depuis l'état des lieux d'entrée établit au préalable. Un état des lieux ne se constituant pas de terme générique comme "logement en bon état", étant visible assez régulièrement, permettra de clore toutes directions menant vers un litige.


Les points importants et indispensable à l'état des lieux

  1. L'EdL est indispensable à l'entrée ET à la sortie du bien
  2. Un EdL est signé, ratifié et remis par et pour TOUTES les parties du contrat
  3. L'EdL doit contenir une description du bien la plus précise possible
  4. L'EdL doit contenir toutes les mentions capitale

Une fois l'EdL d'entrée effectué, qu'un exemplaire propre à chaque partie est remis, que les appareils fonctionnent correctement, que tout défaut a été signalé, il reste donc un délai à partir de la chauffe du logement d'un mois pour signaler un problème de chauffage. Pour tout désaccord concernant l'EdL, il est possible d'avoir recours à un huissier, l'huissier étant officiellement en mesure de réaliser un EdL. Le recours aboutissant à une réclamation devant la Commission départementale de conciliation puis au Tribunal d'instance.



   

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Jean-Hugues Pourtal - 24/07/2020