Budget
€ min à € max
Surface
m² min à m² max
Pièces
 
A1 PARIS APARTMENTS
6 rue des Bernardins
75005 Paris


+33 18 62 60 20 4

DOSSIER LOCATION IMMOBILIÈRE

 

Construire un dossier complet réunissant toutes les pièces nécessaires dans le but d'obtenir une location

 

 

Après avoir trouvé le bien vous correspondant au mieux grâce à vos recherches, il vous reste à fournir le dossier le plus complet possible au propriétaire pour le rassurer sur votre sérieux, et naturellement sur votre solvabilité. La loi ALUR instaure clairement les documents qui peuvent être demandés aux locataires par les propriétaires, ces documents portent sur votre identité, votre situation professionnelle et vos ressources. La liste est fixée par le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Dans le cadre de la location immobilière meublée différentes possibilités s’offrent à vous :

-      Le bail à destination de résidence principale

-      Le bail à destination de résidence secondaire

-      Le bail mobilité

-      Le bail Entreprise / Société

 

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier diffèrent en fonction du type de bail. Les pièces à fournir pour le bail Entreprise / Société seront différentes, puisque le bien sera occupé au titre d’une personne morale, pour les trois autres les pièces restent similaires.

 

I - Le bail mobilité, résidence principale et secondaire


Un justificatif d'identité avec photo et signature (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour)

Une pièce justificative de votre domicile actuel (3 dernières quittances de loyer, attestation sur l'honneur si vous êtes logé à titre gratuit, dernier avis de taxe foncière, titre de propriété de la résidence principale ou attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme social agréé, factures d’EDF, attestation d’assurance habitation)

Un ou plusieurs documents attestant de vos activités professionnelles (contrat de travail ou de stage, extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés, extrait D 1 original du registre des métiers, certificat d'identification de l'INSEE, carte professionnelle ou tout autre document attestant de vos activités) ou votre carte d'étudiant ou certificat de scolarité si vous êtes étudiant (en particulier pour le bail mobilité afin de justifier de votre activité).

Un ou plusieurs documents attestant de vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier ou avant-dernier avis d'imposition, 2 derniers bilans pour les professions non salariées, avis d'attribution de bourse étudiante, titre de propriété d'un bien immobilier, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de capitaux mobiliers, justificatif de versement d'indemnités, retraite, pensions, prestations sociales ou allocations).

 


II - Le bail Entreprise / Société

 

Un justificatif d'identité du signataire du bail et responsable de la société, avec photo et signature (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour)

Plusieurs justificatifs attestant l'existence juridique de la personne morale ainsi que des activités professionnelles (l'extrait K-bis, les statuts de la société)

Un ou plusieurs documents attestant de vos ressources (les 3 derniers bilans pour les sociétés en activité, optionnellement un compte d’exploitation prévisionnelle accompagné de business plan)

 

A titre de caution ou garant des références bancaires et un Relevé d’Identité Bancaire pour une une caution émanant d’un établissement bancaire peuvent être exigés.