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Location : être flexible avec le bail mobilité

Le bail mobilité peut être proposé par les propriétaires et les bailleurs pour un "locataire temporaire". Il est destiné à la location temporaire de logements à des personnes en mobilité. De durée plus courte et plus flexible par rapport aux baux classiques, il répond à l'attente aussi bien des propriétaires que des locataires.

Créé avec la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 et introduit dans son article 107, un nouveau type de contrat de location voit le jour, le bail mobilité. Cette solution a été créée par l’Etat dans le but de réintroduire des logements loués de manière saisonnière ou vacants sur le marché locatif. C'est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé offrant une plus grande flexibilité au bailleur et facilitant l’accès au logement, en particulier pour des personnes en mobilité professionnelle ou des étudiants.


La loi ELAN

"Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle".


Il est d'ailleurs stipulé dans la loi ELAN l'obligation d’indiquer dans le corps du bail mobilité "le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité". C'est à dire indiquer par exemple que, les parties convenant de signer un bail mobilité, le locataire est en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

C'est uniquement dans ce cadre qu'il est possible d'utiliser ce contrat de location meublée à courte durée. Il n’est ni reconductible ni renouvelable, en revanche il est possible d’y modifier la durée une seule, et unique, fois en ayant recours à un avenant. Cependant, la durée globale de l’accord entre le locataire et le bailleur ne peut dépasser les 10 mois prévus initialement par la loi. Il est ensuite défini dans la loi les similitude et différence entre ce type de bail et le bail meublé classique d’un an renouvelable.

Le prolongement suite au bail mobilité

Au  terme du bail mobilité, le locataire doit libérer les lieux. Toutefois, dans le cas où le locataire désire rester dans le logement et que le bailleur lui accorde, uniquement un bail classique pourra lui être proposé. Il s'agira soit d'un bail meublé d'une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, soit d'un bail spécial étudiant de neuf mois, non renouvelable dans le cas où le locataire est étudiant.


Le loyer, les charges et la garantie impayé

Hors logements situés en zone tendue concernés pas l’encadrement des loyers, le bailleur est libre de fixer le montant du loyer. Dans ce cas particulier, il est établi par rapport aux règles issues du décret annuel d’encadrement des loyers. A Paris le loyer doit être déterminé dans la limite d'un loyer de référence majoré fixé par quartier mais également à Lille depuis le 1er mars 2020. Le loyer ne peut faire l’objet d’une révision, à l’Indice de référence des loyers, son montant reste fixe durant la durée totale du contrat de location.

Un forfait s’appliquant aux charges doit être versé au propriétaire lors du règlement de loyer. Le forfait est défini, au préalable, dans le bail mobilité, au même titre que le montant du loyer lui-même.

Il est interdit au bailleur de réclamer la moindre garantie ou la moindre caution à son locataire. Dans le cas d’une colocation inscrite sous un bail mobilité, le propriétaire non plus n’est pas autorisé à exiger la solidarité entre colocataires ou personnes se portant cautions.

Contrairement aux contrats de résidence secondaire et de location saisonnière, le bail mobilité permet au logement de représenter la résidence principale du locataire sans risque de requalification. Le locataire a la possibilité de profiter de la garantie Visale, s’appliquant sur les impayés (loyers et charges) de sa résidence principale. Cette garantie est limitée à un loyer de 1 500 euros à Paris et de 1 300 euros dans le reste de la France, ainsi qu’à trente-six mensualités impayées.


Le bail avantageux pour propriétaire et locataire

Le locataire a la possibilité de résilier le contrat quand bon lui semble, à condition d’observer un préavis d’une durée d’un mois. Divers moyens sont à sa disposition afin de notifier sa décision au bailleur, la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte d’huissier ou encore la remise en main propre contre émargement.

Sauf si un locataire différent occupe le logement avant le terme du préavis sur l’accord du propriétaire, les charges et le loyer sont tout de même dus pendant le délai de préavis. Le bailleur, de son côté, n’est pas tenu de donner un préavis au locataire dans le but de clôturer le contrat lorsque celui-ci arrive au terme.

Si le logement change de main au cours du bail mobilité, le locataire doit en être informé. Le nouveau propriétaire a l'obligation de transmettre son nom ou sa dénomination, ainsi que l’adresse de son domicile ou de son siège social.

En d’autres termes, le bail mobilité offre un lot d’avantages multiples pour les locataires qui ne souhaitent pas rester plus d'un an dans leur logement, il s'adresse aux professionnels ou étudiants. Il est également plus avantageux que d’autres types de contrat de location, pour les bailleurs.



   

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Jean-Hugues Pourtal - 30/04/2020