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A1 PARIS APARTMENTS
6 rue des Bernardins
75005 Paris


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Location : Délai de préavis Propriétaire et Locataire

Il est possible de réaliser un bail de location d'habitat que ce soit du côté du locataire ou du propriétaire. Dans le cas où la rupture du bail est à l'origine du locataire, les contraintes juridiques demeurent plus flexible. En revanche lorsque le propriétaire prend l'initiative de résilier le contrat, l'encadrement de cette démarche est bien plus rigoureuse.

Résiliation du bail locatif par le locataire

En tant que locataire, il est envisageable de rompre le bail de location dès que vous le souhaitez à condition de respecter un délai de préavis pour en informer le propriétaire, propre à votre zone :

  • 1 mois dans le cadre d'une location meublée,
  • 1 mois dans le cadre d'une location vide en zone tendue,
  • 3 mois dans le cadre d'une location vide hors zone tendue.

Afin d'en informer le propriétaire, il est préférable et conseillé d'adresser une lettre qu'il recevra avec accusé de réception, où vous lui indiquerez votre volonté de quitter le logement que vous lui louez. Vous avez aussi la possibilité de lui remettre en main propre. Une fois chose faite il faudra convenir d'une date de départ en prévoyant d'effectuer l'état des lieux ainsi qu'une remise des clés à l'agence étant mandatée pour administrer le bien ou pour le propriétaire.

Il est important de garder en mémoire que le locataire ne se doit de donner aucune justification pour rompre le bail contracté.


Résiliation du bail locatif par le propriétaire

En tant que propriétaire, il est possible de donner congé à son locataire afin qu'il quitte les lieux lors de la date d'échéance du contrat de bail uniquement, il est impossible de lui donner congé à n'importe quel moment. Pour cela il est impératif de respecter un délai de préavis pour en informer les locataires :

  • 3 mois dans le cadre d'une location meublé,
  • 6 mois dans le cadre d'une location vide.


Cependant, contrairement à une résiliation provenant de la volonté du locataire, le propriétaire doit justifier par certaines raisons uniquement la rupture du contrat de bail :

  1. La raison doit être considéré comme "légitime et sérieuse" pour récupérer le logement, tel que le non respect de ses obligations (impayés, trouble du voisinage, ...),
  2. La raison peut correspondre à une occupation du logement à titre personnel ou un proche y établissant sa résidence principale,
  3. La raison peut être la vente du bien occupé.


Lorsque le locataire s'est vu informé de la demande pour quitter le bien, il a la possibilité de le quitter avant l'échéance du préavis, il est en revanche interdit de l'y obliger. Quand à l'issue du bail, après un délai de préavis respecté de la part du propriétaire, le locataire n'accepte pas de quitter les lieux, une procédure d'expulsion est envisageable. Le processus d'expulsion ne pourra en revanche pas prendre effet dans l'immédiat au cours d'une période de trêve hivernale.


Vente du logement occupé

Quand la nature de cette demande est un congé pour vente, le locataire bénéficie d'un droit de préemption portant sur l'acquisition du logement. L'acquéreur a l'obligation de formuler une offre de vente qui peut potentiellement être négociable, le locataire disposant de deux mois pour l'accepter. Une fois ce délai échu, il est pour le propriétaire possible de proposer le bien à la vente pour d'autres acheteurs. Il est imposé par la loi que le propriétaire réalise la rupture du bail par une lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre avec échange d'un récépissé ou enfin par acte d'huissier.

Si une relation saine est maintenue entre le propriétaire et le locataire, dans les faits, il est possible de commencer par informer le locataire de la décision via un moyen de communication moins formel. Une fois averti, dans un second temps et tout en respectant les délais de préavis, la phase formelle vient encadrer le processus.


   

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Jean-Hugues Pourtal - 03/08/2020