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A1 PARIS APARTMENTS
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Location : Avantage bail société ou logement de fonction

De manière assez fréquente, les société sollicite les bailleurs d'appartement ou de maison afin de la louer pour y loger un ou plusieurs de ses salariés. Au regard de cette situation il est en droit de s’interroger sur quel type de bail locatif il est nécessaire de rédiger.

Le bail d'habitation est invalide

Dès lors qu'un location est attribuée à une personne y établissant sa résidence principale dans le bien loué en conséquence, le "bail loi de 1989" est appliqué, correspondant à un bail d'habitation de résidence principale. La loi du 6 juillet 1989 s'applique donc de plein droit dans ce genre de situation. Cependant lorsqu'une société réclame le bénéfice de ce type de bail afin d'y loger un de ses salariés dans les lieux, un problème juridique se pose. Dans la situation d'un bail d'habitation correspondant à un résidence principale, le bénéficiaire du bail se doit de s'établir dans le lieu de sa résidence principale, le problème étant qu'une société ne dispose pas de résidence principale. Cette difficulté rendant donc aisé de reconnaître le bail de la loi du 6 juillet 1989 invalide à la location de logement par un parti prenant la location en étant une société.


Le bail civil est correct

Parmi tous les types possibles, le bail civil 'avère être le bail le plus adéquat à la situation, il est rédigé sous l'encadrement des articles 1708 et suivants du code civil. Contrairement au bail d'habitation encadré par la loi de 1989, ce type de bail ne présente aucune contrainte spécifique. Le propriétaire bailleur est donc libre, avec la société, d'établir les clauses pouvant concerner la durée du bail, la répartition des charges ou encore les modalités de résiliation librement. Par conséquent, le bail sera contracté par le propriétaire du bien et le gérant, représentant la société. Dans le bail, le salarié sera représenté comme étant l'occupant tout en conservant la société comme locataire du logement, le salarié occupant le statut de sous-locataire dans le bien. De ce fait, en amont, le propriétaire conviendra préalablement par un écrit de son accord concernant au principe de la sous-location.


Un bail avantageux pour le propriétaire

En plus du fait d'être libre quant à la rédaction du bail, permettant une répercussion importante des charges sur le locataire, et donc sur la société directement, comme les impôts locaux et taxes foncières, voire même les gros travaux concernant les mises aux normes. Le bail offre une opportunité d'avoir un placement rentable en toute sécurité, assurant un loyer même en cas d'absence de sous-locataire, le locataire étant la société pouvant elle-même se charger de la recherche de locataire au sein de son entreprise.



   

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Jean-Hugues Pourtal - 06/08/2020