DOSSIER VENTE IMMOBILIÈRE
Construire un dossier complet réunissant toutes les pièces nécessaires pour réaliser la vente de mon bien
Vendre son logement implique nécessairement la création d’un dossier contenant de nombreuses et précises informations, juridiques et techniques sur le bien, en particulier pour les appartements depuis la loi Alur de 2014.
I - Votre état civil
Les documents à communiquer sont une pièce d’identité actuellement valide ainsi qu’une copie de votre contrat de mariage ou de pacs et un questionnaire d’état civil complété (fourni par le notaire).
Par le biais d’une entreprise vous devez alors communiquer les documents d’identité de celle-ci qui sont exigés : un extrait k-bis, une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ou encore une copie de l’assemblée générale autorisant la vente.
Quels documents faut-il fournir à l’acquéreur pour la vente d’un bien immobilier ?
Pour assurer la protection de l’acquéreur de lot en copropriété, la loi Alur du 27 mars 2014 impose au vendeur de fournir de nombreux documents concernant la copropriété lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Plus souple depuis l’ordonnance du 27 août 2015, elle précise qu’ils peuvent être fournis à l’acquéreur avant la signature de la promesse ou du compromis.
Ces documents devaient avant être majoritairement fournis à l’acquéreur pour la signature de l’acte authentique, laissant le temps au vendeur de les réunir. Le délai entre l’offre d’achat et la promesse de vente se voit rallongé par l’obligation d’informer l’acquéreur lors de la promesse ou du compromis de vente.
Que vous vendiez votre maison ou votre appartement, la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de vice caché ou d’information non communiquée. Il est donc très important de fournir l’ensemble de ces documents.
Pièces juridiques :
Pièces financières :
Pièces techniques :
Afin d’informer l’acquéreur sur l’état du lot vous devez constituer un dossier complet de diagnostics techniques sur les parties privatives et communes :
Parties privatives :
- Attestation de superficie de la partie privative (loi Carrez) et de la surface habitable d’un lot (ou d’une fraction de lot) de copropriété (validité illimitée, sauf modification de surface)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) (valable 10 ans)
- Constat d’amiante pour les logements construits avant 1997 (validité illimitée, sauf modification des revêtements ou changement de propriétaire)
- Etat de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans (valable 3 ans)
- Etat de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans (valable 3 ans)
- Constat de risque d’exposition au plomb si l’immeuble est antérieur à 1949 (si présence supérieure au seuil réglementaire : valable 1 an, si non : validité illimitée)
- Etat relatif à la présence de termites si le logement est en zone déclarée infestée (valable 6 mois)
- Diagnostic sur la présence éventuelle de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral (aucune durée de validité fixée)
- Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Parties communes :
- Diagnostic amiante (validité illimitée, sauf modification des revêtements)Dans le but de constituer un dossier complet de diagnostic technique, à un tarif préférentiel, nous contacter pour établir un devis.
B - Vente d’une maison
Une fois le dossier complet, le notaire se chargera de compiler toutes les informations, et passera en revue chaque pièce lors de la signature de l’acte authentique.
Avant la signature de l'acte authentique, la visite du bien est fortement recommandé afin de s'assurer que tout est en ordre.
Enfin, pour valider le transfert de propriété auprès de différents organismes, les relevés des différents compteurs sont eux aussi nécessaires.